Evolution du CPF en 2017
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La loi Travail a prévu des évolutions sur les actions éligibles au CPF à compter du 1er janvier 2017. Un décret apporte quelques précisions : - Le bilan de compétences : le site du CPF (et du CPA) informera les titulaires du CPF de la possibilité de s'adresser à un opérateur de Conseil en évolution professionnelle (CEP) pour être accompagnés dans leur réflexion sur leur évolution professionnelle, avant de mobiliser des heures CPF pour effectuer un bilan. - Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise éligibles au CPF devront comporter des actions de formation d'accompagnement et de conseil réalisées dans le cadre d'un parcours ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser son activité. Ces actions seront mises en œuvre par des organismes de formation ayant fait une déclaration d'activité et respectant les critères Qualité et inscrits par les financeurs sur leur catalogue de référence. Ces actions d'accompagnement et de conseil ne seront pas éligibles au CPF si elles sont entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi, l'APEC, les missions locales ou les Cap emploi. - L’alimentation du CPF sera portée à 48 h/an et le plafond à 400 h (au lieu de 150 h) pour les salariés non titulaires d’un diplôme ou d’un titre pro de niveau V enregistré au RNCP ou d’une certification reconnue par une branche. Le titulaire du compte, son conseiller CEP ou le financeur de sa formation devra déclarer remplir ces conditions sur le site du CPF (ou CPA). |
