Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle
Ce décret précise les conditions de prise en charge de la formation par les régions, afin de favoriser la mobilité des demandeurs d'emploi sur les différents programmes régionaux de formation. Il pose en principe que l'accès au service public régional de l'orientation (SPRO) est garanti dans les mêmes conditions, quel que soit le lieu de résidence de la personne. En cas de mobilité, les conditions de prise en charge des formations sont normalement organisées par des conventions conclues entre les régions. A défaut de convention, le décret prévoit que la région contribue au financement des actions de formation de son programme régional de formation et des droits associés (frais d'hébergement et de restauration), dès lors qu'ils sont mis en œuvre sur son territoire. La région prend donc en charge ces actions sans distinction selon le lieu de résidence de la personne. Au contraire, les aides individuelles à la formation relèvent de la compétence de la région de résidence de la personne qui en bénéficie.